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Dodd-Frank et Risque Systémique: impact pour l’industrie de la gestion d’actifs
Un contrôle plus strict des Conseillers en Investissements
Le 21 juillet 2010, le Président Obama signait « The Dodd-Frank Wall-Street Reform and Consumer Protection Act » ; une loi qui apporte des changements significatifs au cadre légal en vigueur aux Etats-Unis et qui bouleverse tous les secteurs de l’industrie des services financiers.
Tous les acteurs de la gestion d’actifs sont concernés :
• conseillers en investissement financier (investment advisors, private funds advisors),
• prestataires de services de courtage (broker-dealers),
• sociétés de gestions agréées (registered investment companies),
• fonds alternatifs (Hedge Funds),
• fonds de capital investissement (Private Equity),
• plus largement tous les acteurs de la gestion alternative.
En théorie une première série de règles prévues par la loi auraient dû entrer en vigueur à partir de juillet 2011. En pratique les autorités de régulation et les organisations professionnelles s’organisent pour palier aux difficultés de mises en œuvre opérationnelles de ces nouvelles règles.
Agrément auprès de la Security Exchange Commission (SEC)
Les « conseillers privés » (en particulier les conseillers en investissement alternatif) ne disposant pas à ce jour d’un agrément de la SEC ne pourront plus s’appuyer sur l’exception leur permettant d’échapper au cadre de l’« Investment Advisers Act of 1940 ».
Depuis le 21 juillet 2011 une partie des dispositions prévues dans le cadre Dodd-Frank sont devenues contraignantes (ou à partir du 30 mars 2012 pour une catégorie précisée dans une note interne de la SEC signée par Robert E. Plaze, Directeur en charge de la réglementation – Division Gestion d’Actifs) :
• [le seuil des 150M$] les « conseillers privés » américains ayant la responsabilité en conseil de plus de 150M$ doivent être agrées comme « conseillers en investissement » par la SEC,
• [gestion alternative] les mesures d’exemption d’agrément initialement prévues dans l’ « Investment Advisers Act of 1940 » sont supprimées pour la plupart des conseillers en investissement alternatif (Hedge Funds),
• [En dessous de 100M$ décentralisation vers les Etats] les gérants de Hedge Funds qui gèrent moins de 100M$ devront être supervisés par les autorités de l’Etat dans lequel le fonds est juridiquement constitué ;
• [extra-territorialité] les sociétés de gestion étrangères ayant 15 (ou plus) investisseurs américains dans leurs fonds ou gérant plus de 25M$ d’actifs pour le compte d’Américains doivent être agréées par la SEC.
Evaluation du risque systémique
La loi Dodd-Frank impose également aux Hedge Funds de transmettre les informations concernant leurs activités de marché afin de permettre aux instances de régulation de surveiller et réguler le risque systémique. L’objectif de cette collecte de données est de permettre aux autorités de régulation, en particulier la nouvelle entité créée par le Trésor Américain – le Financial Stability Oversight Council – et la SEC de décrire au Congrès l’utilisation faite des données dans le but d’assurer une meilleure protection des investisseurs tout en préservant le bon fonctionnement du marché.
L’information collectée doit inclure :
• le montant des encours sous gestion,
• les expositions en terme de risque de contre-partie,
• la description des ordres passés et des positions des portefeuilles,
• le processus d’investissement et les méthodes de valorisation du fonds,
• la nature des actifs détenus,
• les accords préférentiels réservés à certains investisseurs en matière de commissions de gestion.
Inspections de la SEC
La loi Dodd-Frank prévoit que la SEC organise de manière périodique des inspections des données et rapports constitués par les gérants avec une attention particulière aux données sensibles du point de vue du risque systémique (Dodd-Frank Act §404).
Afin d’accroitre la fréquence des inspections, la SEC peut s’appuyer sur une ou plusieurs Organisations Auto-Régulées (Self-Regulated Organizations telles que la Financial Industry Regulatory Authority – FINRA).
La règle de Volcker
La « règle de Volcker » (« Volcker rule ») prévoit de limiter les relations entre d’une part les banques (ainsi que leurs filiales et sociétés mères) et d’autre part les Hedge Funds. La règle de séparation prévoit également d’interdire aux banques de dépôt le trading sur leurs fonds propres et de limiter leurs investissements dans les Hedge Funds ainsi que la promotion de ces derniers.
Pour aller plus loin :
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